Quels sont les avantages du STDN 9
Comment procéder à la télé-déclaration des nuitées
Que faire en cas d’indisponibilité du système 12
de télé-déclaration 13
Comment éviter les sanctions 14
Points focaux à contacter 15
Annexes
a été élaboré afin de vous accompagner dans la transition vers la dématérialisation de la déclaration des données de vos clients La télé-déclaration des données de vos clients est désormais obligatoire, et ce conformément aux dispositions des articles 36, 37 et 38 de la loi 80-14 relative aux établissements d’hébergement touristiques (EHT) et aux autres formes d’hébergement touristique. A cet effet, tous les exploitants des EHT et des autres formes d’hébergement touristique, sont tenus de s’aligner aux nouvelles normes légales. Par ailleurs et selon les dispositions de l’article 56 de la loi précitée, les établissements d’hébergement touristique disposent d’un délai de deux ans pour s’y conformer à partir de la publication de l’arrêté conjoint du Ministre du Tourisme et du Ministre de l’Intérieur n° 3171.16 dans le bulletin officiel numéro 6555, et ce, le 27 mars 2017 Ce que vous devez savoir sur le STDN Dans le cadre de la modernisation de l’administration et de la dématérialisation de ses services, le Ministère de l’Intérieur (MI), le Ministère du Tourisme du Transport Aérien, de l’Artisanat et de l’Economie Sociale (MTTAAES), la Direction Générale de la Sureté Nationale (DGSN) et la Gendarmerie Royale (GR) se sont attelés au développement d’un système numérique simple et efficace qui permet aux professionnels de l’hébergement touristique et aux autres formesd’hébergement touristique de déclarer les nuitées de leur clientèle via le portail https://www.stdn.ma.Le STDN permet aux professionnels de l’hébergement touristique de substituer le dépôt des bulletins individuels d’hébergement auprès des services de la DGSN/GR, la tenue du registre d’inscription de la clientèle et la déclaration manuelle des nuitées au MTTAAES par une déclaration en ligne quotidienne .
En attendant : Les bulletins individuels devront être maintenus et continueront à être déposés aux services compétents de la DGSN /GR, jusqu’à ce que ces derniers vous informent de leur décision de vous dispenser de cette opération. Cette décision sera prise en fonction de votre régularité à télé-déclarer l’ensemble de vos bulletins individuels sans erreurs de saisie ; Le registre d’inscription de la clientèle doit continuer à être soumis au visa des services de la DGSN/GR le premier jour de chaque mois ; Les formulaires statistiques devront être maintenus jusqu’à ce que la Délégation du Tourisme vous informe de sa décision de vous dispenser de cette opération. Cette décision sera prise en fonction de Gérez en toute simplicité et en toute conformité légale les déclarations de vos clients.
1: Article 36 de la loi 80-14 relative aux établissements d’hébergement touristique et autres formes d’hébergement touristique La télé-déclaration est désormais obligatoire Assurez-vous de respecter les nouvelles modalités de déclaration des données de votre clientèle.
2 : Article 38 de la loi 80-14 relative aux établissements
d’hébergement touristique et autres formes d’hébergement touristique Etes-vous tenus de télé-déclarer vos nuitées Tout exploitant d’un établissement d’hébergement touristique ou autres formes d’hébergement touristique est obligé de télé-déclarer l’état des arrivées, des nuitées et des départs de ses clients de séjour ou de passage quotidiennement avant 8h sur le portail https://www.stdn.ma , comme il est tenu d’archiver ses bulletins individuels pendant une période d’une année, et de les mettre à la disposition des services compétents de la DGSN ou de la GR sur leur demande . A partir du 27 mars 2017, vous disposez d’un délai de deux ans pour vous conformer à cette mesure, après cette période transitoire, des sanctions et pénalités peuvent être appliquées en cas de non télé-déclaration. Quels sont les avantages du STDN
1. Gain de temps et optimisation des moyens : Dispense du dépôt des bulletins individuels de police et du registre d’inscription de la clientèle et la déclaration manuelle des nuitées ; Déclaration de vos données instantanément et à distance sur une interface électronique ; Possibilité d’alimenter le système à travers l’import des données du PMS.
2. Mise à disposition d’un espace « statistiques » qui vous permettra de générer des indicateurs de performance et de vous comparer aux autres établissements aux niveaux national et local. Le STDN vous permettra d’optimiser vos ressources, de suivre votre activité et de comparer votre performance par rapport aux moyennes nationale et locale.
2 : Article 38 de la loi 80-14 relative aux établissements d’hébergement touristique et autres formes d’hébergement touristique.
3 : Article 1 du décret n° 2-15-865 du 3 ramadan 1437 (9 juin 2016) fixant les modalités de télé-déclaration des données relatives aux clients de séjour ou de passage des établissements d’hébergement touristique ou d’autres formes d’hébergement touristique et le modèle du bulletin individuel d’hébergement. Comment procéder à la télé-déclaration des nuitées Pour adhérer au STDN, veuillez suivre les étapes suivantes:
1. Créez votre compte en ligne Accéder au portail de télé-déclaration en se connectant à l’adresse électronique : https://www.stdn.ma ; Renseigner le formulaire de préinscription électronique sur le portail ; Confirmer les informations saisies.
2. Validez votre préinscription électronique Déposer un dossier physique auprès des services compétents de DGSN/GR , comprenant les pièces suivantes : Une copie certifiée conforme de l’autorisation d’exploitation ;
4 : Article 1 de l’arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et du ministre de l’agriculture et de la pêche maritime, ministre du tourisme par interim n° 3171-16 du 12 joumada 1438 (10 février 2017) fixant les modalités d’inscription au système de télé-déclaration, de réception et de renouvellement du certificat d’authentification ou du dongle de sécurité.
Le certificat d’immatriculation au registre du commerce ; Une copie de la carte nationale d’identité électronique dudit exploitant ou du titre de séjour pour l’exploitant étranger résident au Maroc ; Une copie certifiée conforme de la décision de classement ; La fiche de pré-inscription électronique, téléchargeable sur le portail. Récupérer auprès des services compétents de la DGSN / GR, après validation du compte créé, le « reçu d’activation »; Récupérer le certificat d’authentification auprès des services compétents ; Inscrivez vous une seule fois au début du processus. Validez votre compte dans un délai de 30 jours à compter de la date de pré-inscription électronique.
5 : Articles 2 et 3 de l’arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et du ministre de l’agriculture et de la pêche maritime, ministre du tourisme par interim n° 3171-16 du 12 joumada 1438 (10 février 2017) fixant les modalités d’inscription au système de télé-déclaration, deréception et de renouvellement du certificat d’authentification ou dudongle de sécurité.
*: A titre illustratif
113. Télé-déclarez les données de votre clientèle Que faire en cas d’indisponibilité du système de télé-déclaration Installer le certificat d’authentification ; Télé-déclarez les données de votre clientèle manuellement ou bien à travers l’importation des données. Renseignement d’une nuitée* En cas de panne du système, vous êtes invités à: Déposer une copie des bulletins individuels de votre clientèle avant 8h du matin auprès des services compétents de la DGSN /GR ; Déposer le formulaire des statistiques des nuitées n’ayant pas été télé-déclarées pendant la durée d’indisponibilité du système auprès des services extérieures du MTTAAES ; Renseigner, dans un délai de 72 heures après rétablissement du système, les données n’ayant pas été télé-déclarées pendant la durée d’indisponibilité du système . En cas d’indisponibilité du STDN,
pensez à contacter les points focaux 6 : Articles 4 et 6 de l’arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et du ministre de l’agriculture et de la pêche maritime, ministre du tourisme par interim n° 3171-16 du 12 joumada 1438 (10 février 2017) fixant les modalités d’inscription au système de télé-déclaration, de réception et de renouvellement du certificat d’authentification ou du dongle de sécurité. *A titre illustratif. 7 : Article 4 décret n° 2-15-865 du 3 ramadan 1437 (9 juin 2016) fixant les modalités de télé-déclaration des données relatives aux clients de séjour ou de passage des établissements d’hébergement touristique ou d’autres formes d’hébergement touristique et le modèle du bulletin individuel d’hébergement.
8 : Article 6 du décret n° 2-15-865 du 3 ramadan 1437 (9 juin 2016) fixant les modalités de télé-déclaration des données relatives aux clients de séjour ou de passage des établissements d’hébergement touristique ou d’autres formes d’hébergement touristique et le modèle du bulletin individuel d’hébergement.
Comment éviter les sanctions
La déclaration en ligne des nuitées a les mêmes effets juridiques que celle déposée en format papier. Ainsi, tout retard ou défaut de télé- déclaration et d’archivage des bulletins individuels par tout exploitant d’un établissement d’hébergement touristique ou d’une autre forme d’hébergement touristique engendre des pénalités et sanctions tel que précisé dans l’article 48 de la loi 80-14 relative aux établissements d’hébergement touristique et autres formes d’hébergement touristique. Points focaux à contacter Pour tout besoin d’accompagnement ou d’assis- tance, veuillez contacter le point focal corres-pondant à votre région administrative: Régions administratives Pensez à vous conformer à temps ; Télé-déclarez en toute conformité légale.
Annexe1
Articles extraits de la loi 80-14 relative aux établissements d’hébergement touristique et autres formes d’hébergement touristique
Article 36 :Tout exploitant d’un établissement d’hébergement touristique ou d’une autre forme d’hébergement touristique est tenu, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires relatives à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel, de déclarer quotidiennement auprès de l’administration, par procédé électronique dénommé télé- déclaration, les données relatives à sa clientèle de séjour ou de passage, le jour de son arrivée dans l’établissement. Les modalités de ladite déclaration sont fixées par voie réglementaire.
Annexe 2 Décret n° 2-15-865 du 3 ramadan 1437 (9 juin 2016) fixant les modalités de télé-déclaration des données relatives aux clients de séjour ou de passage des établissements d’hébergement touristique ou d’autres formes d’hébergement touristique et le modèle du bulletin individuel d’hébergement Le chef du gouvernement, Vu la loi n°80-14 relative aux établissements touristiques et aux autres formes d’hébergement touristique promulguée par le dahir n° 1-15-108 du 18 chaoual 1436 (4 août 2015) , notamment ses articles 36 et 37 ; Après délibération par le Conseil du gouvernement réuni le 20 rejeb 1437 (28 avril 2016). Décrète : Article 38: Par dérogation aux dispositions du dahir du 2 ramadan 1350 (11 janvier 1932) relatif à la réglementation des meublés, les exploitants des établissements d’hébergement touristique et des autres formes d’hébergement touristique sont dispensés de la tenue du registre d’inscription de la clientèle et du dépôt aux bureaux des services de la sûreté nationale ou de la gendarmerie royale, des bulletins individuels d’hébergement de leur clientèle de passage ou de séjour. Toutefois, les bulletins individuels d’hébergement doivent être archivés par lesdits exploitants pendant une période d’une année et mis à la disposition des services compétents de la direction générale de la sûreté nationale ou de la gendarmerie royale, sur leur demande. Article 1: Conformément aux dispositions de l’article 36 de la loi susvisé n° 80-14, la télé-déclaration des données relatives aux clients de séjour ou de passage des établissements d’hébergement touristique ou d’autres formes d’hébergement touristique, est effectuée par l’exploitant chaque jour avant huit heures (8h) suite à leur arrivée et à leur départ, auprès des services compétents de la Direction Générale de la Sureté Nationale ou de la Gendarmerie Royale.
Article 48: Est puni d’un emprisonnement d’un mois à six mois et d’une amende de 50.000 à 100.000 dirhams ou de l’une de ces deux peines seulement, tout exploitant d’un établissement d’hébergement touristique ou d’une autre forme d’hébergement touristique qui ne s’acquitte pas de l’une de ses obligations de déclaration et d’archivage, telles que prévues aux articles 36, 37 et 38 de la présente loi. Article 2: En application de l’article 37 de la loi n° 80-14, le modèle du bulletin individuel est fixé ci-après; Toutefois, l’autorité gouvernementale chargée du tourisme est destinataire des seules données statistiques relatives auxdits clients de séjour ou de passage qui lui sont transmises par la Direction Générale de la Sureté Nationale.
Article 3: En vue d’effectuer la télé-déclaration prévue à l’article premier ci-dessus, l’exploitant doit procéder à l’inscription au système de télé-déclaration et à la réception et au renouvellement du certificat d’authentification ou du dongle de sécurité, dont les modalités sont fixées par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et du ministre du tourisme.
Article 4: En cas d’indisponibilité du système de télé-déclaration dépassant 24heures, l’exploitant de l’établissement d’hébergement touristique ou d’une autre forme d’hébergement touristique dépose aux services compétents de la direction générale de la sûreté nationale ou de la gendarmerie royale, avant huit heures (8 h), une copie des bulletins individuels d’hébergement de sa clientèle de séjour ou de passage. Lorsque cette indisponibilité ne permet pas à l’exploitant de télé-déclarer l’ensemble des arrivées au cours du mois, il doit également :
Renseigner un formulaire des statistiques des nuitées n’ayant pas été télé-déclarées pendant la période d’indisponibilité du système conformément au modèle fixé ci-après; Déposer ledit formulaire, avant le troisième jour du mois qui suit, auprès des services extérieurs relevant du ministère du tourisme.
Article 6: Après le rétablissement du système de télé- déclaration, l’exploitant de l’établissement d’hébergement touristique ou d’une autre forme d’hébergement touristique télé-déclare, dans un délai de 72 heures, les données relatives à sa clientèle de séjour ou de passage n’ayant pas été communiquées pendant la période d’indisponibilité du système de télé-déclaration.
Annexe 1
Modèle du bulletin individuel d’hébergement
Chambre N°: I__I__I__I__I__I :
Informations obligatoires
Nom : I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I :
Prénom : I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I_I_ :
Homme
Sexe :
Femme
Date de naissance :
Problèmes liés aux outils informatiques et à la connexion
internet de l’établissement d’hébergement touristique;
Problèmes liés aux difficultés d’installation du système
ainsi que les problèmes liés aux identifiants d’accès à
l’espace privé de l’exploitant.
:
I__I__II__I__II__I__I__I__I
Pays de résidence : I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I_ :
: 18
Date d’arrivée: I__I__II__I__II__I__ I : Date de départ prévisionnelle: I__I__II__I__II__I__ I :
Nature de la pièce d’identité présentée :
CNIE
Passeport
:
Titre de séjour Autres (N° d’Admission,…) (… )
N° de la pièce d’identité présentée :
I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I
:
Nombre d’enfants -18 ans :
I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__ I
Informations complémentaires
Article 5: Sauf en cas de force majeure, l’exploitant dispose
d’un délai de 48 heures à l’effet de prendre les mesures
nécessaires pour résoudre le problème d’indisponibilité
du système de télé-déclaration, notamment dans les cas
suivants :
:
Nationalité : I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I_ :
Lieu de naissance : I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I_ :
Domicile habituel : I __I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I_:
I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I_
Ville : I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I :
Catégorie Socioprofessionnelle : Cadres Professions intellectuelles supérieures :
Professions intermédiaires
Retraités
Employés et ouvriers
Autres
:
Rendre visite à des amis et famille Motifs professionnels
Congrès, conférences, salons et foires Autres
Organisation de séjour : Voyage organisé (TO étranger ou marocain) (
) :
Sans réservation Réservation directe auprès de l’hébergeur
Motif de séjour :
Je soussigné(e) certifie sur
l’honneur l’exactitude des
renseignements fournis
Étudiants
Loisir et/ou recréation /
Date : I__I__II__I__II__I__I :
Signature du client
Annexe 3
Arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et du ministre de l’agriculture et de la pêche maritime, ministre du tourisme par interim n° 3171-16 du 12 joumada 1438 (10 février 2017) fixant les modalités d’inscription au système de télé-déclara-tion, de réception et de renouvellement du certificat d’authentification ou du dongle de sécurité. Le ministre de l’intérieur, le ministre de l’agriculture et de la pêche maritime, ministre du tourisme par intérim, Vu le décret n° 2-15-865 du 3 ramadan 1437 (9 juin 2016) fixant les modalités de télé-déclaration des données relatives aux clients de séjour ou de passage des établissements d’hébergement touristique ou d’autres formes d’hébergement touristique et le modèle du bulletin individuel d’hébergement, notamment son article 3; Arrêtent ;
Article 1 : En application de l’article 3 du décret susvisé n° 2-15-865, l’exploitant de l’établissement d’hébergement touristique ou d’une autre forme d’hébergement touristique procède à la préinscription par voie électronique au système de la télé-déclaration, en créant un compte à travers les opérations suivantes : Accéder au portail de télé-déclaration en se connectant à l’adresse électronique: https://www.stdn.ma; Renseigner le formulaire de préinscription électronique sur le portail de la télé-déclaration; Accéder à l’espace privé en saisissant le nom d’utilisateur et le mot de passe choisis lors de la précédente étape; Renseigner les informations relatives à l’établissement d’hébergement touristique ou d’une autre forme d’hébergement touristique sur l’espace inscription accessible via le lien «Inscription d’un nouvel établissement d’hébergement touristique»; Confirmer les informations saisies.
Article 2 : L’exploitant présente, dans un délai de 30 jours à compter de la date de son préinscription par voie électronique, un dossier d’inscription au système de télé-déclaration, aux services compétents de la direction générale de la sûreté nationale ou de la gendarmerie royale. Ledit dossier comprend les documents suivants :
Une copie certifiée d’exploitation ; conforme de l’autorisation Le certificat d’immatriculation au registre du commerce ; Une copie de la carte nationale d’identité électronique dudit exploitant ou du titre de séjour pour l’exploitant étranger résident au Maroc ; Une copie certifiée conforme de la décision de classement ; La fiche de préinscription électronique, téléchargeable sur le portail.
Article 3 : Après avoir vérifié que le dossier d’inscription répond aux conditions exigées par l’article 2 ci-dessus, les services compétents de la direction générale de la sûreté nationale ou de la gendarmerie royale valident le compte créé par l’exploitant de l’établissement d’hébergement touristique ou d’autres formes d’hébergement touristique, et lui remettent un «reçu d’activation », contenant notamment
les informations suivantes :
Le mot de passe de l’exploitant (Généré par le système de télé-déclaration) ; La dénomination de l’établissement en caractères arabes et latins. Les services compétents de la direction générale de la sûreté
nationale ou de la gendarmerie royale communiquent à l’exploitant une date pour récupérer le certificat d’authentification, dont la durée de validité maximale est de 2 ans, ou le dongle de sécurité.
Article 4: Les services compétents de la direction générale de la sûreté nationale ou de la gendarmerie royale communiquent à l’exploitant une date pour récupérer le certificat d’authentification, dont la durée de validité maximale est de 2 ans, ou le dongle de sécurité.
Article 5: En vue de renouveler le certificat d’authentification l’exploitant de l’établissement d’hébergement touristique ou d’autres formes d’hébergement touristique, doit, dans un délai d’un (1) mois avant l’expiration dudit certificat, suivre la procédure indiquée sur le portail de la télé-déclaration.
Article 6 : Pour utiliser le système de la télé-déclaration, l’exploitant suit les étapes ci-après :
Installer le kit d’installation du système de télé-déclaration ; Installer le certificat d’authentification ; Accéder à son espace privé en renseignant son nom d’utilisateur et le mot de passe prévus à l’article 3 ci-dessus.
En cas de délivrance par les services compétents de la direction générale de la sûreté nationale ou de la gendarmerie royale du dongle de sécurité prévu à l’article 4 ci-dessus, l’exploitant introduit ledit dongle dans son poste de travail et accède à son espace privé en renseignant son nom d’utilisateur et le mot de passe prévus à l’article
3 ci-dessus.
Article 7 : En cas de défaillance ou de perte du certificat d’authentification ou du dongle de sécurité, l’exploitant suit la procédure détaillée sur le portail en vue de rétablir l’accès au système de télé-déclaration.